Préambule : 

La société SCEA LE TAILLIS enregistré sous le numéro SIRET 382 032 647, situé au 2 logis du Taillis 17120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE, pris en la personne de son représentant légal dûment habilité à conclure les présentes, la  SCEA Le Taillis édite et exploite la plateforme internet accessible à l’adresse URL www.domainejeanchevallier.fr  (ci-après le « Site »).

Avec le site www.domainejeanchevallier.fr  la SCEA Le Taillis s’inscrit dans une démarche de valorisation du terroir du Pineau des Charentes, du Cognac et des Vins de pays charentais. 

Le Site permet à la SCEA Le Taillis de faire connaître, de façon gratuite, son savoir-faire et ses produits, de vendre ces derniers, et de développer son activité via l’économie du numérique.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes des produits qui seront réalisées sur le Site entre le Vendeur et le Client.

Au regard des produits proposés sur le Site, on rappellera que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.

Il doit être rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool destinée à des mineurs est interdite.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV), l’Acheteur s’engage à : 
Avoir plus de dix-huit (18) ans ; 
Etre capable juridiquement ; 
Ne pas avoir la qualité d’Acheteur dans le cadre de son activité professionnelle.

La SCEA Le Taillis, en sa qualité de producteur, a pour activité la vente de vins de liqueurs et spiritueux relevant de l’Appellation d’Origine Contrôlée Pineau des Charentes et Cognac et de l’Indication Géographique Protégé Vin de Pays charentais, cette vente s’adressant aux particuliers uniquement.

Le Site internet permet ainsi de mettre en relation Acheteurs et la SCEA Le Taillis en vue de proposer à la vente ses produits.

Les présentes CGV s’appliquent de fait à la SCEA Le Taillis et aux Clients.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, leur nouvelle version sera publiée sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. 

Article 1 – Définitions

« Acheteur » : toute personne physique, ayant la qualité de consommateur au sens que la loi y attache, et cocontractant du Vendeur, faisant l’acquisition d’un produit auprès du Vendeur par le biais du Site.
« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ; 
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ; 
« Commande » : demande de Biens réalisée par la Client auprès du Vendeur ; 
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ; 
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ; 
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; 
« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ; 
« Livraison » : expédition de l’Article au Client ; 
« Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ; 
« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; 
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; 
« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ; 
« Site » : site de vente en ligne (www.domainejeanchevallier.fr) utilisé par le Vendeur pour la Commercialisation de ses produits ;
« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ; 
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ; 
« Vendeur » : Exploitation viticole SCEA LE TAILLIS 
« Vente en ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France Métropolitaine hors Corse et DROM-COM.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R.111-1 et R.111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans réserve ni restrictions. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM, ci-après « le Territoire ».

Article 4 – Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5 – Commande et étapes de conclusion de la Vente en ligne

Les Biens proposés à la vente sur le site www.domainejeanchevallier.fr, proviennent d’un seul domaine viticole ayant la qualité de Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable des offres et de leurs contenus présentés sur le Site internet (www.domainejeanchevallier.fr). Les photographies ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une identité entre le produit présenté et celui commandé.

La conclusion de la vente en ligne s’effectuera en langue française.

L’Acheteur s’engage à renseigner des informations exactes concernant son identité, adresse et autres données nécessitant l’accès au compte en ligne. Il appartient à l’Acheteur de préserver la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

L’Acheteur s’engage à ne pas choisir un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux législations et à l’image du Vendeur SCEA Le Taillis. 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes : 
Composer l’adresse du Site ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ; 
Remplir le formulaire de commande en sélectionnant le ou les produits souhaités. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ; 
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Toutes Taxes Comprises (« la Validation de la Commande ») et accepter sans réserve les présentes CGV par le clic de validation de la commande ; 
Choisir le mode de Livraison (1 ou 2)  souhaité et renseigner les informations nécessaires à la Livraison ;
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Toutes Taxes Comprises.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Toute commande passée entre 22h00 et 8h00 et pour se conformer à la réglementation en vigueur relative à la vente d’alcool de nuit, sera traitée le lendemain à partir de 8h00 du matin, correspondant ainsi au créneau horaire légal de vente d’alcool. De fait, le courrier électronique de confirmation de commande ne sera envoyé qu’à partir de 8h00 du matin le lendemain et le débit de la commande ne se fera qu’à compter de ce moment-là. Cette spécificité sera indiquée à l’Acheteur lorsqu’il remplira le formulaire de commande, pour sa parfaite information.

Le contrat de vente est considéré comme formé une fois l’e-mail de confirmation reçu.

Puis, la commande sera préparée et expédiée à l’Acheteur qui recevra également par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu sur le Territoire uniquement (à savoir France métropolitaine, hors CORSE et DROM –COM), à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client. Dans l’hypothèse où un même produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs, selon la disponibilité du produit, celui-ci  sera vendu au premier acheteur qui enregistre sa commande, les autres seront informés de l’annulation de leur commande. 

Toutefois, conformément à l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Prix des Biens 

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. 

Chaque prix est fixé librement par la SCEA Le Taillis dans le respect de la réglementation. Toute réduction de prix sera indiquée par la mention du prix de référence ainsi que par le prix une fois la réduction appliquée.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.

Le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de Livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage, de l’adresse de Livraison, du transporteur et du mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur Hors Taxe (HT) du Produit vendu.

Les prix des Vendeurs sont susceptibles d’être modifiés. Par conséquent, les prix indiqués sur le Site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.

Article 7 – Conditions de paiement et transfert de propriété

7.1. Conditions de paiement

Le paiement du Prix Toutes Taxes Comprises (TTC) s’effectue par carte bancaire uniquement. 

La transaction est effectuée par le biais de l’interface sécurisée du Crédit Agricole ou Paypal.

En effectuant le paiement, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

La transaction est immédiatement débitée après vérification des données bancaires, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC. 

Dans le cas où le débit serait impossible, la Vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

7.2. Transfert de propriété

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix TTC par le Client.

Chaque commande sera accompagnée de la facture correspondante, émise par le Vendeur des produits commandés.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entrainer.

Article 8 – Livraison de la Commande

La Livraison s’entend du transfert physique du Produit commandé du Vendeur au Client.

Le Vendeur fait son affaire de la Livraison et est libre de faire appel au transporteur de son choix.

Le périmètre de Livraison est constitué de la France Métropolitaine à l’exclusion de la Corse et des DROM-COM. Les Acheteurs résidant sur ces territoires sont appelés à contacter le site internet par le biais du formulaire de contact prévu à cet effet afin qu’une solution puisse leur être apportée de façon adaptée.

8.1 Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande : à domicile ou en point relais colis. 

8.2 Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le(s) produit(s) est livré à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande. 

Si lorsqu’il remplit les informations relatives à son adresse, l’Acheteur indique un territoire en dehors de la France Métropolitaine, un message d’erreur apparaitra lui indiquant qu’il se situe hors zone de Livraison. Il sera invité à contacter le site internet via le formulaire de contact afin qu’une solution puisse lui être apportée.

Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de la validité des informations qu’il fournit pour l’adresse de Livraison. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de Livraison choisi par le Client et sera précisé lors de la commande. Ceux-ci varient suivant la quantité de bouteilles commandée et de son poids total.

8.4. Délais de Livraison

Les délais de Livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens, de l’objet de la Commande et selon le transporteur choisi par le Vendeur. 

A compter de la date de confirmation de la commande, le délai de préparation et d’expédition (remise au transporteur) sera compris entre 2 et 8 jours ouvrés. 

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les jours où le transport routier est interdit sont considérés comme des jours non ouvrés.

Par ailleurs, la Livraison ne pourra pas intervenir entre 22h00 et 8h00 du matin.

Les délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation de la Commande par le Vendeur.

8.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. 

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. 

L’interface de paiement sécurisé procèdera au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine. Le retour s’effectuera auprès du Vendeur à l’adresse figurant sur le colis dans la rubrique « expéditeur ». 

8.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Les Produits voyagent aux frais et risques du Vendeur. Le transfert des risques s’opère au moment de la Livraison au relais colis si cette option de Livraison a été choisie ou bien au moment de la Livraison à l’Acheteur dans les autres cas.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si l’Acheteur a accepté sans réserve ses colis lors de la Livraison.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. 

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse du Vendeur figurant sur la facture. 

Article 9 - Droit de rétractation

9.1. Champ d’application du droit de rétractation

En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, seul le prix du ou des produit(s) et les frais d’envoi seront remboursés (au prorata le cas échéant), les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. 

Seuls les Produits dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition peuvent être retournés, accompagnés d’un justificatif d’achat ou de la copie de la facture. Les produits ouverts (bouteille débouchée) ou ayant fait l’objet d’un début d’ouverture par l’Acheteur (découpe de la bague ou altération du col) ne peuvent être retournés.

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

9.2. Exercice du droit de rétractation

La procédure de rétractation se déroule comme suit : 

L’Acheteur notifie au vendeur sa décision de se rétracter par le biais d’un message électronique qui sera envoyé, depuis son espace personnel du site, ou par le biais d’une déclaration dénuée d’ambiguïté datée et signée précisant ses coordonnées et identifiant les produits retournés ; 
L’Acheteur renvoie sa déclaration et le(s) produit(s) dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter. 

Les retours doivent être adressés au Vendeur auprès duquel il a effectué son achat à l’adresse postale de retour qui se trouve sur la facture.

9.3. Remboursement

Le remboursement du ou des produits retournés s’effectuera sur le compte bancaire lié à la carte de bancaire utilisée pour le paiement de la commande objet de la rétractation dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé auprès du ou des Vendeurs. 

Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à la date de réception effective du ou des Produits par le Vendeur.

Article 10 - Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
1°/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans publicité ou sur l’étiquetage ; 
2°/ ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur auprès duquel il a effectué son achat, à l’adresse figurant sur le Site internet sous le nom du Vendeur.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

- bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 11-  Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. 

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur. 

Les éléments relatifs à la protection des données personnelles sont développés en annexe.

Article 12 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dès que possible à compter de la date de survenance de l'Événement. 

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7. 


Article 13 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entrainerait pas la nullité des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre les Parties. L’Acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.


Article 14 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; celles applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

Article 15 - Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, l’Acheteur est invité à utiliser préalablement par le formulaire de contact figurant sur le Site ou à contacter directement le Vendeur par le biais de ses coordonnées figurant sur la facture.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. 
Médiateur désigné : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qui peut être saisie soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS,  soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.
Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne (www. europe-consommateurs.eu) et s’informer sur le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso. 

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 18 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.


Article 19 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

ANNEXE – CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Une donnée personnelle s’entend de toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).

Le responsable du traitement

Conformément au règlement Général sur la protection des données (ci-après RGPD) du 27 avril 2016 (règlement n°2016/679) entré en vigueur le 25 mai 2018, nous vous informons que les données que vous nous communiquez dans le cadre de la création de votre compte en ligne ainsi que lors de la commande passée sur le Site (y compris les informations relatives à la Livraison) seront traitées dans un fichier dont le responsable est : SCEA Le Taillis,  enregistré sous le numéro SIREN 382 032 647, situé au 2 logis du Taillis – 17120 Mortagne-sur-Gironde, est responsable du traitement des données personnelles des visiteurs de son site web.

Les finalités du traitement

La finalité du traitement des données personnelles est la commercialisation des produits proposés à la vente en ligne sur le Site et toutes les conséquences afférentes à cette commercialisation, à savoir : gestion des commandes, paiement, facturation, Livraison, gestion des réclamations.

Le traitement aura également pour objectif de permettre l’élaboration de statistiques relativement aux préférences personnelles de chaque Acheteur afin de pouvoir ensuite lui offrir un conseil personnalisé.

Les données devant obligatoirement être remplies lors de la création du compte et de la commande sont marquées d’un astérisque ; les autres données étant facultatives. Toute omission liée à une donnée obligatoire risque d’empêcher le bon traitement de la commande voire de l’en empêcher. Nous vous demandons de nous communiquer sans délai toute modification de vos données afin que vos informations demeurent actualisées et sans erreurs.

Fondement légal

Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution de nos obligations contractuelles respectives lorsque vous réalisez des achats sur notre Site.

Concernant le traitement ayant pour but l’élaboration de statistiques et de profilage, le fondement légal réside dans votre consentement exprès et univoque donné par le biais de la case à cocher. Votre consentement permettant l’amélioration de nos produits.

Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transférées au Vendeur afin que celui-ci puisse gérer la commande ainsi que la Livraison. Vos données ne subiront donc aucun transfert en dehors de l’Union Européenne. De fait, leur protection sera totale.

Vos données ne seront communiquées à des tiers que si vous en avez donné le consentement exprès et univoque de façon préalable, sauf afin de nous permettre de satisfaire nos obligations légales et règlementaires relatives au recouvrement de créances.

La collecte et le traitement des données personnelles effectuées par la SCEA Le Taillis sont régis par la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi que par le RGPD du 27 avril 2016.

Dans l’hypothèse d’une communication de vos données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel), ces données seront traitées uniquement par Paypal ou le Crédit Agricole et ne seront pas en notre possession. La communication de ces données est nécessaire dans le cas d’un paiement par carte bancaire. 

Conservation des données :

Vos données personnelles seront conservées pendant (la durée dépend de la nécessité de conserver ces données selon l’usage qui en sera fait) : 
5 ans à compter de la date de la commande (conservation des données relatives à la commande) ; 
5 ans à compter dernière connexion sur le site (données d’identifications liées au compte)

Nous nous réservons le droit de conserver vos données personnelles dans le temps nécessaire afin de remplir des obligations légales ou règlementaires. 

La conservation des données bancaires ne peut excéder quinze (15) mois suivant la date du débit dans le cas d’un débit différé et treize (13) mois dans l’hypothèse d’un débit immédiat. Cette conservation n’est possible que dans le but d’une éventuelle contestation de la transaction. Néanmoins, le cryptogramme visuel ne sera pas conservé au-delà du temps nécessaire à la transaction.

Vos droits

Vous pouvez à tout moment : 

retirer votre consentement ; 
accéder à vos données personnelles ; 
rectifier vos données personnelles ; 
demander la suppression de vos données personnelles, lorsqu’entre autres, elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été recueillies ; 
demander une limitation du traitement lorsque les conditions légales et règlementaires sont remplies ; 
vous opposez au traitement de vos données personnelles ; 
demander la portabilité de vos données ; 
vous désabonner en cliquant sur le lien présent dans les communications reçues.
Vous pouvez exercer vos droits de la façon suivante : 

envoyer un courrier à la SCEA Le Taillis à l’adresse suivante : 2 Logis du Taillis – 17120 MORTAGNE-SUR-GIRONDE, en indiquant vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse. 
ou

envoyer un mail à l’adresse : domaine.jean-chevallier@sfr.fr en indiquant également ces informations.

Par ailleurs, vous pouvez présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés au regard de la réglementation relative aux données personnelles.

Sécurité des données
Les données collectées sont traitées de façon confidentielle et des mesures techniques de nature à garantir la sécurité de vos données ont été mises en place afin de faire face au traitement non autorisé ou illicite.